La SUISA et les droits d’utilisation d’œuvres musicales dans des écoles 

Services ASEM

ASEM, 30.11.2017

Depuis 1999, la redevance des droits d’auteur sur les exécutions musicales dans les écoles de musique l’ASEM est réglée par un contrat passé avec la SUISA. Celui-ci fixe toutefois certaines limites dans l’utilisation d’œuvres musicales.

ASEM – La notion de « droits d’auteur » désigne le droit pour les auteurs d’œuvres d’art en tous genres de disposer librement de l’utilisation de leur propriété intellectuelle. En Suisse, les œuvres musicales sont protégées jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Pendant cette période, la SUISA gère les droits d’auteur sur mandat de ses membres.

Utilisations n’ayant pas besoin d’être déclarées
La SUISA octroie à l’organisateur d’un concert une licence répondant aux conditions du Tarif Commun K (GT K). Vous devez donc vous annoncer directement auprès de SUISA. Si vous êtes membre de l’ASEM, ce n’est pas nécessaire si les conditions ci-après sont remplies :

➢ exécutions dans le cadre de l’enseignement musical, ainsi que dans celui de l’enseignement de la danse, du ballet et de la gymnastique (cercle incluant la personne chargée de l’enseignement et les élèves).
➢ auditions
➢ exécutions lors desquelles la majorité des musiciens sont des élèves ou des enseignants
➢ toutes les autres exécutions live des écoles de musique par des musiciens, si les coûts de la manifestation (cachets et frais de voyage et de séjour) n’excèdent pas CHF 4‘000.0

Utilisations devant être déclarées
Toutes les autres manifestations, comme les concerts de professeurs, les concerts des élèves du niveau de l’encouragement des talents, et les concerts faisant appel à des artistes externes, doivent être annoncées à l’ASEM à l’intention de la SUISA. Les enregistrements sonores et audiovisuels et la production de CD présentés hors de l’école ou sur Internet sont soumis à déclaration. Il en va de même pour la diffusion de musique sur les sites web des écoles de musique. Avant toute publication avec musique sur Internet, vous devez ainsi demander une licence auprès de SUISA. Le tarif applicable est le tarif VN.
Les arrangements d’œuvres nécessitent l’autorisation des auteurs ou de l’éditeur. Les éditions de comédies musicales sont particulièrement strictes en la matière. En revanche, les modifications et adaptations d’œuvres en fonction du niveau des élèves réalisées dans le cadre de l’enseignement sont autorisées.

Informations complémentaires:
Notice sur les droits d’auteur :
www.verband-musikschulen.ch/de/10_vms_services/35_recht.htm/09_01d_SUISA_2017.pdf
www.suisa.ch

La coopérative SUISA est une société de gestion à laquelle sont affiliés plus de 32'000 mandants et membres (compositeurs, paroliers, arrangeurs, éditeurs de musique, héritiers). Elle gère actuellement environ un million de déclarations d’œuvres par année pour un chiffre d’affaires annuel de 150 millions de francs. En outre, la SUISA a conclu des contrats de représentation avec plus de 100 sociétés-sœurs à l’étranger et gère ainsi des droits représentant un répertoire mondial.

Services

Tous les articles ASEM en ligne

Association suisse des écoles de musique

Adresse

Secrétariat : Margot Müller et Susanne Weber, Marktgasse 5, 4051 Basel
téléphone 061 260 20 70, Fax 061 906 99 01
E-Mail: info@musikschule.ch

CP 40-4505-7

Présidente

Christine Bouvard Marty
téléphone portable 076 336 28 56

Rédaction pages ASEM

Niklaus Rüegg
téléphone portable  079 708 90 74
E-Mail niklaus.rueegg@musikschule.ch


Jean-Damien Humair, ch. du Champ Jacquenoux 8, 1063 Chapelle-sur-Moudon
téléphone 079 391 91 28
E-Mail redaction@revuemusicale.ch

Internet
www.verband-musikschulen.ch
www.musikschule.ch
www.ecole-musique.ch
www.scuola-musica.ch

AGENDA

01.12.2017
10:00 - 13:00
Conférence Romande
Sion

13.01.2018
18:00 - 21:00
Cérémonie de remise des diplômes pour les
directeurs des écoles de musique de l’ASEM
Berne

19 et 20.01.2018
Forum sur la formation musicale FFM
TRAFO, Baden

16 - 18 mars 2018
Entrada classique CSMJ

3 - 6 mai 2018
Finale CSMJ classique
Zurich

8 - 11 mai 2018
13e Festival européen des écoles de musique
Sneek

30.06.2017
18:00 - 21:00
Cérémonie de remise des diplômes pour les
directeurs des écoles de musique de l’ASEM
Berne