La législation actuelle sur les écoles de musique est très hétérogène. 

Des lois à géométrie variable

Niklaus Rüegg, 08.04.2013

L’accès à la formation musicale extrascolaire est désormais clairement inscrit dans le nouvel article constitutionnel 67a, et la préparation de la législation nationale bat son plein. Il est donc temps de faire le point sur les bases légales cantonales régissant les écoles de musique.

Niklaus Rüegg – Dans l’esprit des auteurs de l’initiative et des associations qui l’ont soutenue, le nouvel article constitutionnel doit poser le fondement légal pour la création d’une loi nationale de portée générale sur la promotion de la formation musicale en Suisse. Pendant qu’à Berne les experts de l’Office fédéral de la culture et les représentants des grandes associations musicales de Suisse préparent un rapport détaillé et se creusent la cervelle sur les solutions envisageables pour élaborer la législation fédérale sur le nouvel article constitutionnel « formation musicale », les cantons commencent aussi à réfléchir aux conséquences qui peuvent en résulter pour les écoles de musique. Dès lors que l’on part du principe qu’un jour une loi nationale sur l’encouragement de la musique fixera un cadre contraignant pour la reconnaissance du mandat de formation des écoles de musique, il s’agira pour compléter cette démarche de prévoir l’inscription générale des écoles de musique dans les lois cantonales sur l’instruction publique, de contrôler les lois existantes et de les adapter le cas échéant.

Les écoles de musique dans les législations cantonales
Pour se faire une idée du contexte législatif dans lequel évoluent les écoles de musique suisses, l’ASEM a établi une vue d’ensemble de la législation actuelle à fin 2012. L’image qui en ressort est extrêmement hétérogène. Les législations cantonales sur les écoles de musique présentent en effet des différences considérables. On peut néanmoins distinguer 5 catégories générales , même si des différences très importantes existent au sein de ces catégories. Il convient de noter que les lois sur l’instruction publique de Genève, Lucerne et Glaris ont vu le jour entre 2008 et 2010, et les lois sur les écoles de musique de Berne et de Vaud en 2012.

1. Intégration en tant que type d’école dans les lois cantonales sur l’instruction publique
Les écoles de musique des cantons de Bâle-Campagne (2003), Genève (2010) et Lucerne (2010) sont inscrites dans les lois cantonales sur l’instruction publique comme des catégories d’écoles à part entière imparties d’un mandat de formation. A Bâle-Campagne et à Lucerne, les enseignants ont en outre été intégrés dans la loi sur le personnel du canton. Le lien avec l’école est garanti par un délégué aux écoles de musique rattaché au département de l’instruction publique. Des normes minimales ont été définies pour les écoles de musique.

2. Intégration dans les lois cantonales sur l’encouragement de la culture
Dans les cantons de Fribourg (1991) et des Grisons (1998), les écoles de musique ont été inscrites dans les lois cantonales sur l’encouragement de la culture. L’ordonnance fribourgeoise précise que le conservatoire doit veiller à proposer une offre de haut niveau qui corresponde à la vie culturelle dans le canton. Les professeurs doivent justifier de compétences professionnelles qui permettent un développement de l’école. Le lien avec le domaine de l’éducation est assuré par les bons contacts entretenus avec le département de l’instruction publique, mais il existe une restriction de l’offre (frein à l’accès). Aux Grisons, l’inscription dans la loi n’a pas encore abouti à une harmonisation du statut des écoles de musique, bien qu’il existe un délégué aux écoles de musique. Le lien avec l’école fait encore défaut.

3. Loi spécifique sur les écoles de musique
Trois cantons disposent d’une loi spécifique sur les écoles de musique. Neuchâtel (2006) formule un objectif pédagogique pour les écoles de musique, Vaud (2012) reconnaît les écoles de musique en tant qu’institutions de formation, et Berne (2012) leur attribue un objectif éducatif complémentaire à celui de l’enseignement à l’école obligatoire. Pour être officiellement reconnues, les écoles de musique doivent respecter des critères minimaux. La loi sur le personnel de ces cantons s’applique aussi au moins partiellement aux professeurs de musique. Les cantons de Berne et de Vaud sont dans la phase de mise en œuvre, et des processus d’harmonisation sont en cours. Il convient toutefois de relever que ce type de lois ne répond qu’à première vue au besoin d’écoles de musique pleinement intégrées dans le système éducatif d’un canton. En effet, elles n’offrent pas de garantie quant à l’évolution des écoles de musique au sein du paysage général des écoles et permettent en principe l’application de réglementations divergentes dans tous les domaines. Par exemple, la loi bernoise prévoit un plafonnement des contributions qui équivaut à une limitation d’accès.

4. Ecoles de musique inscrites en tant qu’offre optionnelle
Six cantons disposent d’une base légale minimale, partiellement inscrite dans leurs lois sur les écoles (Argovie, Obwald, Nidwald, Schaffhouse, Thurgovie, Uri), et qui règle uniquement le financement des écoles de musique. Celles-ci sont considérées comme des offres optionnelles, et la loi ne prévoit pas de mandat de formation ni d’indications de portée globale sur les normes et le personnel.

5. Cantons ne disposant pas de législation sur les écoles de musique
Les autres cantons (Appenzell RI, Appenzell RE, Bâle-Ville, Jura, Soleure, Saint-Gall, Schwyz, Tessin, Valais, Zoug, Zurich) n’ont pas inscrit les écoles de musique dans leurs législations. La gestion de ces institutions est réglée par des conventions de prestations avec les communes et par des règlements communaux. Leur intégration dans le paysage éducatif du canton est ainsi plus difficile. Leur organisation et la façon dont elles sont perçues au plan politique en tant qu’institutions de formation varie fortement d’une école à l’autre. Une nouvelle loi est en cours d’élaboration dans le canton de Zurich.


Soutien des démarches cantonales
Même si elle ne supprime pas tout souci, notamment en matière de financement, l’inscription des écoles de musique comme catégorie d’école dans les lois cantonales sur l’instruction publique permet de poser des jalons plus stables pour assurer leur proximité avec l’école obligatoire et leur intégration dans le paysage éducatif du canton. Le développement des écoles de musique peut être abordé d’une manière globale au plan cantonal et résolue avec des réglementations en vigueur dans d’autres domaines scolaires. Les conditions obligatoires s’appliquent à toutes les écoles de musique du canton et peuvent être mises en œuvre en temps utile. Il devient plus facile de développer et exploiter des synergies et des coopérations avec l’école obligatoire. Des questions comme les normes et la qualité des écoles de musique, le mandat de formation, la qualification des professeurs et bien d’autres encore sont également abordées. Par ailleurs, l’intégration des professeurs de musique dans les lois cantonales sur le personnel est un gage de sécurité et de transparence. Mais pour être couronnée de succès, la mise en place de ce cadre légal requiert un engagement permanent des professionnels impliqués.

La souveraineté en matière d’éducation relève des cantons. Cependant, les solutions adoptées pour définir les compétences respectives du canton et des communes sont très variables et posent la question de la répartition des tâches et du financement. C’est un aspect dont il faudra tenir compte lors de l’analyse approfondie des lois existantes et du développement de nouvelles lois. Par conséquent, le chemin vers l’inscription des écoles de musique dans les lois cantonales sur l’instruction publique différera notablement d’un canton à l’autre.

Au début du mois d’avril 2013, un groupe de travail de l’ASEM commencera à élaborer un guide pratique sur lequel les associations cantonales pourront s’appuyer pour le lancement de la procédure législative. Les membres de ce groupe sont issus du domaine des écoles de musique, des associations cantonales et de la politique. Ils collaboreront ponctuellement avec d’autres experts. La direction est assurée par la présidente de l’ASEM Christine Bouvard. Il y a quelques années, Christine Bouvard avait accompagné avec succès un processus législatif similaire à Lucerne en tant que présidente cantonale, et elle pourra donc fait bénéficier le groupe de son expérience.

Le document ASEM « Législations cantonales sur les écoles de musique communales et régionales » peut être téléchargé sur le site de l’ASEM dans l’espace réservé aux membres.

 

 

Le groupe de travail interdisciplinaire est constitué
aw. – L’ASEM a créé un groupe de travail interdisciplinaire qui sera chargé d’élaborer des bases pour le lancement du processus législatif au niveau cantonal. Il est constitué de membres du comité de l’ASEM et de personnalités issues des associations cantonales et des milieux politiques. Sa composition est la suivante:
Christine Bouvard Marty (direction du projet), Willy Odermatt (comité ASEM), Andreas Weidmann (comité ASEM), Regula Meschberger (présidente VMBL et députée au Grand Conseil PS), Théo Gafner (directeur de l’EM Ecole sociale, Lausanne), Georg Hess (président de la VMSZ et ancien conseiller d’Etat PDC), Thomas Rüegg (conseiller municipal Rapperswil-Jona, secteur formation, président SGV), Valentin Sacher (président VAM).
Le groupe de travail « politique » s’est réuni pour la première fois le 22 février 2013 pour un séminaire consacré à la « communication politique ». Il s’est penché notamment sur des questions liées au lancement et à l’accompagnement de processus politique au niveau de la communication. Après cette introduction théorique, l’organe interdisciplinaire se mettra au travail au début du mois d’avril, l’objectif étant de pouvoir présenter un premier aperçu du contenu et de l’étendue du guide lors de l’assemblée des délégués de juin.
 

Image
Les législations des cantons suisses sur les écoles de musique
1. Intégration comme type d’école dans les lois cantonales sur l’instruction publique (vert) 2. Intégration dans les lois cantonales sur l’encouragement de la culture (jaune foncé) 3. Loi spécifique sur les écoles de musique (brun) 4. Ecoles de musique en tant qu’offre optionnelle (jaune clair) 5. Cantons ne disposant pas de législation sur les écoles de musique (rouge)

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