L’Association suisse des écoles de musique se penche sur des questions législatives. 
Quelle est la bonne loi?

Quelle est la bonne loi?

Niklaus Rüegg, 03.06.2014

Lors de sa formation continue annuelle, le comité de l’ASEM s’est penché sur la mise en œuvre de l’article sur la formation musicale du point de vue du droit constitutionnel.

L’Association suisse des écoles de musique se penche sur des questions législatives.

Niklaus Rüegg – Lors de l’atelier du 9 mai organisé à Zurich sous la direction de la présidente de l’ASEM Christine Bouvard et en présence de représentants du CSM (Stefano Kunz) et de l’ASME (Armon Caviezel) ainsi que du professeur de droit public Rainer J. Schweizer et son assistante Stephanie Bernet (Saint-Gall), les participants ont discuté des principaux contenus des lois cantonales et surtout nationales. L’art. 67 a Cst. a des répercussions sur pas moins de 27 législations : 26 au niveau des cantons, et une loi fédérale supérieure sur la formation musicale. L’Association suisse des écoles de musique vient d’achever un guide de près de 70 pages destiné à faciliter les travaux d’adaptation qui devront être entrepris pour inscrire les écoles de musique dans les lois cantonales. Le document comprend des informations de base bien étayées ainsi que des instructions pratiques sur la mise en œuvre qui pourront aider les associations cantonales. Au niveau fédéral – sur ce point, tous les participants à l’atelier étaient d’accord -, une loi-cadre spécifique sur la « formation musicale » représente la meilleure solution pour tenir compte de toute la complexité des enjeux, qui concernent plusieurs domaines de la formation musicale ainsi que des tâches cantonales et nationales.

Situation ouverte
Depuis l’achèvement à la fin de l’année du rapport de l’OFC (Office fédéral de la culture) avec ses 37 mesures, dont 32 de la compétence de la Confédération, l’OFC s’attache à élaborer la législation correspondante. Les associations ayant participé à l’établissement du rapport recevront prochainement des informations à ce sujet. Ce travail sera présenté au Conseil fédéral à la fin mai, et mis en consultation à partir de fin juin.
Le projet, conçu comme une initiative en matière d’éducation, est suivi depuis le début par l’Office fédéral de la culture. Pourtant, la teneur de l'article constitutionnel 67a porte à la fois sur la formation et sur la culture, qui relèvent autant de la compétence de DFI (culture) que du DEFR (formation). Les mesures élaborées seront-elles entièrement ou partiellement intégrées dans la loi sur l’encouragement de la culture ou dans d’autres lois existantes, ou va-t-on opter pour la création d’une loi-cadre, comme le préconise l’ASEM ? Cette question est pour l’instant ouverte. Rattacher la formation musicale uniquement à l’encouragement de la culture ne répond que partiellement aux exigences de l’article sur la formation. L’encouragement de la culture s’appuie sur le soutien de projets et d’événements et est donc difficilement conciliable avec une formation durable. Par ailleurs, on assiste déjà à une lutte acharnée pour la répartition des subventions dans le cadre du message culture. La conséquence logique serait de créer une loi spécifique sur l’encouragement de la musique analogue à celle sur l’encouragement du sport, qui établirait une législation cohérente pour tous les domaines de la formation musicale.

De bons arguments en faveur d’une loi-cadre spécifique
L’article constitutionnel 67a fait intégralement partie des nouveaux articles constitutionnels régissant la formation (art. 61 à 68), adoptés en 2006 par le peuple suisse. L’article sur la formation musicale présente clairement une idée, une valeur et un objectif de politique fédérale en matière éducative. La formation musicale est comprise comme un processus durable qui s’étend sur toute une vie et revêt une importance particulière pendant l’enfance et la jeunesse. Le rapprochement des écoles de musique et du secteur amateur avec l’école publique est nécessaire pour que l’offre puisse être développée de manière coordonnée au sein du paysage éducatif. La formation musicale fait ainsi partie intégrante d’une formation élargie et globale pour les générations à venir. Il n'existe aucune loi fédérale susceptible d'intégrer la teneur de l'article 67a dans sa totalité. Selon l’ASEM, la dissolution entre plusieurs lois nuirait à la cohésion de l'article constitutionnel 67a souhaitée explicitement par les initiants, et limiterait son impact global.
 

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