Les limites du droit d’utilisation

Niklaus Rüegg, 06.12.2014

En 1999, l’ASEM a conclu un accord avec la SUISA sur la redevance des droits d’auteur lors d’exécutions musicales dans les écoles de musique. Ses dispositions prévoient toutefois certaines limites à l’utilisation d’œuvres musicales.

Contrat de la SUISA pour les droits d’utilisation d’œuvres musicales dans des écoles

Niklaus Rüegg – La notion de « droits d’auteur » désigne le droit pour les auteurs d’œuvres d’art en tous genres de disposer librement de l’utilisation de leur propriété intellectuelle. En Suisse, les œuvres musicales sont protégées jusqu’à 70 ans après le décès de l’auteur. Pendant cette période, la SUISA gère les droits d’auteur sur mandat de ses membres.

Utilisations n’ayant pas besoin d’être déclarées
L’utilisation d’œuvres par les professeurs et les élèves pour l’enseignement dans le cadre de la classe est couverte par le contrat conclu avec la SUISA. Sont notamment concernées:

➢ les exécutions dans le cadre de l’enseignement musical, ainsi que dans celui de l’enseignement de la danse, du ballet et de la gymnastique (cercle incluant la personne chargée de l’enseignement et les élèves).
➢ les auditions
➢ les exécutions lors desquelles la majorité des musiciens sont des élèves ou des enseignants
➢ toutes les autres exécutions live des écoles de musique par des musiciens, si les coûts de la manifestation (cachets et frais de voyage et de séjour) n’excèdent pas CHF 4‘000.0


La reproduction d’exemplaires d’œuvres disponibles dans le commerce est réglée dans un autre contrat conclu entre l’ASEM et ProLitteris: la reproduction d’extraits de partitions d’œuvres musicales est autorisée.

Utilisations devant être déclarées
Toutes les autres manifestations, comme les concerts de professeurs, les concerts des élèves du niveau de l’encouragement des talents, et les concerts faisant appel à des artistes externes, doivent être directement réglées avec la SUISA. Les enregistrements sonores et audiovisuels et la production de CD présentés hors de l’école ou sur Internet sont également soumis à déclaration. Il en va de même pour la diffusion de musique sur les sites des écoles de musique. Les arrangements d’œuvres ont besoin d’une autorisation des auteurs ou de l’éditeur. Les éditions de comédies musicales sont particulièrement strictes en la matière. En revanche, les modifications et adaptations d’œuvres au niveau des élèves dans le cadre de l’enseignement sont autorisées.

Informations complémentaires:
Notice sur les droits d’auteur : www.verband-musikschulen.ch/de/10_vms_services/35_recht.htm
www.suisa.ch

La coopérative SUISA est une société de gestion à laquelle sont affiliés plus de 32'000 mandants et membres (compositeurs, paroliers, arrangeurs, éditeurs de musique, héritiers). Elle gère actuellement environ un million de déclarations d’œuvres par année pour un chiffre d’affaires annuel de 150 millions de francs. En outre, la SUISA a conclu des contrats de représentation avec plus de 100 sociétés-sœurs à l’étranger et gère ainsi des droits représentant un répertoire mondial.

Traduction: André Carruzzo

Services

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Association suisse des écoles de musique

Adresse

Secrétariat : Margot Müller et Susanne Weber, Dufourstrasse 11, 4052 Basel
téléphone 061 260 20 70, Fax 061 906 99 01
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téléphone portable  079 756 92 59
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