Régime de sécurité sociale pour les professeurs de musique disposant d’un statut de travailleur frontalier 

Services ASEM

Niklaus Rüegg, 25.02.2015

De nombreuses écoles de musique suisses situées dans les zones frontalières emploient des professeurs de musique provenant des pays de l’UE. Depuis le 1er avril 2012, les conditions d’assurance des travailleurs frontaliers sont clairement définies. L’ASEM a publié une nouvelle notice à ce propos.

Régime de sécurité sociale pour les professeurs de musique disposant d’un statut de travailleur frontalier

Niklaus Rüegg – Suite à un cas concret survenu dans le canton des Grisons, un avis de droit a été demandé par l’ASEM et une notice résumant les principaux faits et les informations essentielles a été rédigée en collaboration avec l’avocat mandaté. Les professeurs de musique provenant des pays de l’UE employés comme «travailleurs frontaliers» dans une école de musique suisse sont soumis aux nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 entrés en vigueur le 1er avril 2012. Les principaux aspects valables pour les professeurs de musique travaillant dans des écoles de droit public (donc sans but lucratif) sont présentés ci-dessous.

Professeurs de musique employés par des organismes du secteur public

Les professeurs de musique exerçant dans des écoles de musique et de chant reconnues ou dirigées par des communes, associations de communes ou associations de districts, soutenues et financées par des subventions publiques et donc gérées de façon non commerciale mais remplissant au contraire une mission de service public sont considérés comme des fonctionnaires conformément au règlement (CE) n° 883/2004.
Les dispositions suivantes en matière d’assujettissement à l’assurance sociale s’appliquent à ces professeurs de musique:

• Les professeurs de musique travaillant exclusivement en tant que fonctionnaires au sens précité pour une école de musique et de chant en Suisse sont soumis à la législation suisse et doivent donc être assurés à l’AVS/AI/APG ainsi qu’à l’AC suisses (art. 11 par. 3 let. b du Règl. 883/2004).

• Les professeurs de musique employés comme fonctionnaires au sens précité par une école de musique et de chant en Suisse et exerçant parallèlement une ou plusieurs activités salariées ou indépendantes dans un Etat membre de l’UE doivent être assurés à l’AVS/AI/APG ainsi qu’à l’AC suisses pour l’entier de leurs revenus (art. 13 par. 4 du Règl. 883/2004).

• Les professeurs de musique employés comme fonctionnaires au sens précité par une école de musique et de chant à la fois en Suisse et dans un Etat membre de l’UE doivent être assurés à l’AVS/AI/APG ainsi qu’à l’AC suisses seulement pour le revenu de l’activité en Suisse. Le revenu de l’activité de fonctionnaire pour une administration d’un Etat membre de l’UE est soumis à la législation dudit Etat (art. 11 par. 3 let. b du Règl. 883/2004).

La notice complète peut être téléchargée en format pdf sous la rubrique des services ASEM.
 

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téléphone portable 076 336 28 56

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