AGUR12

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Sociétés de gestion suisses, 09.01.2014

L'AGUR12 reconnaît un rôle important pour les sociétés de gestion à l'ère d'Internet

Extraits du communiqué de presse des sociétés d'auteurs suisses

Les sociétés de gestion suisses SSA, ProLitteris, SWISSPERFORM, SUISSIMAGE et SUISA accueillent favorablement le rapport final, publié le 6 décembre 2013, du groupe de travail sur le droit d'auteur AGUR12, composé d’artistes et de représentants des sociétés de gestion, de l’industrie du divertissement, de l’économie et des consommateurs. Le rapport fournit des réponses adéquates aux questions posées par le postulat de la Conseillère aux Etats Géraldine Savary, concernant la protection des droits d'auteur à l'ère d’Internet. Les propositions du groupe de travail permettent de maintenir un système de droits d’auteur libéral, répondant également aux intérêts du consommateur. Dans le même temps, la protection des auteurs et des interprètes, ainsi que leur droit à une rémunération équitable, sont renforcés par la gestion collective.

La gestion collective est utile et fonctionne bien

Le rapport met en évidence que les cinq sociétés suisses de gestion travaillent en se préoccupant sérieusement des coûts. Leurs prestations, à savoir la répartition des redevances encaissées auprès des utilisateurs d'œuvres ainsi que la gestion d’institutions de prévoyance et d’encouragement à la culture, sont d’une grande importance pour leurs affiliés et l’existence économique de ces derniers. Les sociétés de gestion saluent la recommandation de l’AGUR12, selon laquelle la gestion doit encore être simplifiée, notamment par un recours plus fréquent à la voie électronique et à des formats standardisés pour la remise des données d’utilisation des oeuvres et des prestations. Des efforts doivent également être consentis pour poursuivre la simplification des tarifs et améliorer leur compréhension par les utilisateurs.

La surveillance est efficace et les frais d'administration modérés

Le rapport indique en outre un bon fonctionnement du système de surveillance des sociétés de gestion par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) et la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF). L’AGUR12 demande également une accélération de la procédure d'approbation des tarifs. Le groupe de travail a renoncé à proposer que les frais d'administration des sociétés de gestion soient réglés par la loi. L’objectif est de poursuivre l’abaissement de ces frais, mais il est également dans l’intérêt des utilisateurs et des membres des sociétés que des frais légèrement plus élevés soient investis pour une répartition précise, qui ne prenne pas uniquement en considération les oeuvres connaissant le plus de succès.

La gestion collective permet la copie privée ainsi que de nouvelles utilisations

Pour certaines utilisations d’œuvres, les sociétés de gestion sont les seules à pouvoir garantir une protection des droits d'auteur de manière simple et peu coûteuse. L’AGUR12 considère que les règles relatives à la copie privée constituent l'exemple le plus important dans ce domaine. La copie par des privés doit rester légale sans restriction, tant que les auteurs sont rémunérés par la redevance sur les supports vierges. Cette dernière doit donc être maintenue, et les nouveaux modèles de licences de l’univers numérique doivent être pris en considération lors de l’élaboration des tarifs.

En résumé

Internet n’est pas un espace de non-droit, où les règles seraient mises entre parenthèses. Le rapport donne des réponses nuancées à la question de savoir comment le législateur peut résoudre le conflit entre la liberté de l’information et les intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur. Il prévoit des mesures nouvelles et opportunes contre les cas graves de piratage sur Internet.

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