Non à la suppression de la redevance sur 
les supports vierges !

Non à la suppression de la redevance sur 
les supports vierges !

Laurent Mettraux , 08.01.2014

Les créateurs, leurs sociétés de gestion et des associations se soulèvent pour contester clairement et fermement l’initiative parlementaire du groupe PLR du 5 mars visant à supprimer la redevance sur les supports vierges. 


En cas d’acceptation de cette intervention parlementaire, les perdants seraient non seulement les bénéficiaires de droits sur des œuvres et des prestations protégées par le droit d’auteur (auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs et sociétés de radiodiffusion), mais aussi les consommateurs — et donc nous tous — ainsi que de nombreux utilisateurs économiquement importants comme Swisscom ou Sunrise.


Tentative un peu désespérée de reprendre des voix électorales perdues au profit du Parti Pirate, cette tactique électoraliste faite sur le dos des créateurs ne portera pourtant certainement pas les fruits escomptés, car les adeptes du Parti Pirate, parti qui se présente volontiers comme « anti-establishment », ne vont pas confondre l’original avec la copie que propose un des partis les plus présents dans les institutions suisses.


Si la redevance sur les supports vierges était supprimée, les copies privées deviendraient interdites en Suisse, en vertu des accords internationaux qui prévoient une protection minimale de la création culturelle. Car utiliser une œuvre soumise au droit d’auteur sans payer de redevances sur son emploi est un vol de propriété intellectuelle. Dès lors, si l’initiative parlementaire était approuvée, photocopier une partie d’un livre protégé, copier un CD sur son lecteur mp3, ou graver un film sur DVD pour un proche deviendraient des activités criminelles. De plus, la télévision en différé (replay-TV) tomberait également dans l’illégalité. Briser un système qui a parfaitement fait ses preuves, qui fonctionne bien et reste très libéral, est-ce vraiment ce que veulent les libéraux-radicaux ? 


Système actuel


Le système actuel est le fruit d’un compromis qui date de 1992, grâce auquel :


La redevance sur les supports sonores est payée par les fabricants et les importateurs et ne touche pas le consommateur.


La tarification de la redevance est régulièrement négociée.


Une déduction forfaitaire existe pour tenir compte du fait que des données privées (photos, etc.) ou professionnelles (par exemple des documents) peuvent également se trouver sur ces supports.


Une déduction forfaitaire est également faite pour tenir compte du fait que des œuvres sont achetées en ligne et copiées sur ces supports. Il n’y a donc ainsi aucun paiement à double, contrairement à ce que prétendent les adversaires de cette redevance.


Les coûts administratifs de ce système sont très bas. Ainsi, environ 90 % de la redevance peut être versée aux ayants droit. 


Il n’a jamais été aussi bon marché de copier de la musique sur ces supports : le prix de la redevance au gigaoctet n’a jamais été aussi bas ; il a considérablement baissé ces dernières années. En outre, le tarif est dégressif : plus la capacité de mémoire est grande, plus le montant est bas.


Les fabricants de ces supports ont une charge minime qui n’entrave pas leur bénéfice et leur permet de continuer à gagner des marges très élevées (qui, quant à elles, ne semblent pas poser de problèmes au PLR… dépouiller sans raison les créateurs de leurs maigres bénéfices lui semble plus important).


Peu de gagnants pour 
beau-coup de perdants


Mais qui seraient en fait les véritables gagnants de cette idée saugrenue ? Il aurait pu sembler touchant que ce parti s’intéresse subitement aux consommatrices et consommateurs de ce pays et veuille leur permettre d’épargner quelques francs (quoique sur le dos des créateurs et interprètes...), mais dans les faits ce ne sont pas les acheteurs de supports vierges qui sont taxés, mais les fabricants et importateurs. Et ceux-ci ne répercutent pas cette taxe sur le prix des appareils vendus : par exemple, un prix fixé à 299 francs n’est pas augmenté à 302.45. C’est la logique du marché, que le parti chantre du libéralisme économique devrait pourtant connaître mieux que quiconque. Donc aucune consommatrice, aucun consommateur suisse ne remarquerait dans son porte-monnaie la suppression de cette (très) modeste redevance. Ce ne sont que les fabricants et importateurs qui y gagneraient. Les artistes suisses se verraient donc partiellement expropriés au profit des multinationales qui dominent le marché de l’électronique, comme Apple ou Samsung. Dépouiller une catégorie de citoyens de son propre pays au profit de puissances économiques étrangères, cela n’est pas glorieux…


Quelles conséquences ?


Quant aux perdants de la proposition de ces parlementaires en mal de sujets porteurs, ils sont multiples. En voici une liste, extraite du document Redevance sur les supports vierges de Suisseculture :


Ce seraient d’abord les ayants droit des œuvres (auteurs et éditeurs de musique, films et littérature) ainsi que les bénéficiaires de droits voisins (interprètes et producteurs de musique, acteurs et producteurs de cinéma, sociétés de radiodiffusion). La plupart des ayants droit voient déjà leurs revenus baisser depuis des années à cause du piratage sur Internet. La suppression pure et simple de la redevance sur les supports vierges aurait pour conséquence de nouvelles réductions de leurs revenus à hauteur de 10 %. 


Ce ne sont pas seulement les revenus directs des artistes et producteurs qui seraient amoindris. Au surplus, ce seraient les contributions financières des sociétés de gestion de droits au profit des fonds destinés à la promotion culturelle et à la prévoyance sociale qui diminueraient. En 2012, les cinq sociétés suisses de gestion de droits ont versé au total 18 581 000 francs à ces fonds sociaux et culturels. Une partie de ces attributions provient des redevances pour copie privée. La suppression de cette redevance aurait pour effet une réduction des versements aux fonds sociaux et culturels institués par les sociétés de gestion au bénéfice des artistes suisses, à hauteur d’environ 1 300 000 francs par an. 


Parallèlement à la prise en compte des ayants droit étrangers dans la répartition de la redevance sur les supports vierges en Suisse, les auteurs et interprètes suisses reçoivent aussi des parts provenant de la redevance sur les supports vierges à l’étranger. L’absence de réciprocité après la suppression de la redevance sur les supports vierges en Suisse entraînerait, du moins dans le domaine des droits voisins, la disparition partielle ou totale de parts étrangères en faveur des ayants droit indigènes et aurait ainsi pour conséquence de nouvelles baisses de revenus pour les interprètes et les producteurs suisses.


Les prochaines victimes seraient l’ensemble des consommateurs ! Il leur serait dès lors interdit de faire des copies ou de charger un tiers de faire des copies à des fins privées. C’est pourquoi les organisations de consommateurs soutiennent le maintien du système actuel. La suppression de la redevance sur les supports vierges criminaliserait les consommateurs. Elle est diamétralement opposée à l’intention originale du législateur d’empêcher « l’état de violation perpétuelle du droit » dans le domaine des utilisations de masse incontrôlables. Et finalement, l’abrogation du système de redevance sur les supports vierges fâcherait d’innombrables utilisateurs. L’interdiction mentionnée plus haut de la télévision en différé par exemple aurait pour conséquence la suppression des offres de télévision à la demande existant depuis peu et proposées par Swisscom (Replay TV), Sunrise, Blick TV, Zattoo et Wilmaa.

Le parti libéral-radical a déposé une initiative parlementaire qui demande la suppression de la redevance pour copie privée. Si elle aboutit, les sociétés d’auteurs comme la SSA ou SUISSIMAGE ne pourront plus verser les quelque 13 millions de francs suisses qui sont répartis annuellement aux auteurs, compositeurs, réalisateurs, artistes-interprètes, éditeurs et producteurs.


Les artistes, leurs associations professionnelles ainsi que les sociétés de gestion de droits d’auteur s’opposent à ce que le PLR récompense les entreprises technologiques multinationales puissantes comme Apple ou Samsung, au détriment de ceux qui créent et interprètent les œuvres — donc à votre détriment. Rejoignez celles et ceux qui défendent la copie privée et signez la lettre destinée aux parlementaires qui siègent dans la commission responsable du traitement de cette affaire.


Ajoutez votre nom ici :


> www.suisseculture.ch/fr/
droit-dauteur.html

Appel de Suisseculture :

Le parti libéral-radical a déposé une initiative parlementaire qui demande la suppression de la redevance pour copie privée. Si elle aboutit, les sociétés d’auteurs comme la SSA ou SUISSIMAGE ne pourront plus verser les quelques 13 millions de francs suisses qui sont répartis annuellement aux auteurs, compositeurs, réalisateurs, artistes-interprètes, éditeurs et producteurs.

Les artistes, leurs associations professionnelles ainsi que les sociétés de gestion de droits d’auteur s’opposent à ce que le PLR récompense les entreprises technologiques multinationales puissantes comme Apple ou Samsung, au détriment de ceux qui créent et interprètent les œuvres - donc à votre détriment. Rejoignez celles et ceux qui défendent la copie privée et signez la lettre destinée aux parlementaires qui siègent dans la commission responsable du traitement de cette affaire. Ajoutez votre nom ici:

http://www.suisseculture.ch/fr/droit-dauteur.html

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