Suisseculture, organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse, a pris position récemment au sujet du projet de révision de la loi sur le droit d’auteur. 
Révision de la loi sur le droit d’auteur

Révision de la loi sur le droit d’auteur

Laurent Mettraux , 29.06.2016

Suisseculture, organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse, a pris position récemment au sujet du projet de révision de la loi sur le droit d’auteur.

Sur le fond, Suisseculture salue la plupart des propositions contenues dans le projet mis en consultation, qui reprend une bonne partie des recommandations d’AGUR12, le groupe de travail sur le droit d’auteur. Cependant, plusieurs mesures manquent à son avis dans ce projet, en particulier la possibilité d’élaborer un nouveau modèle de rémunération pour l’échange d’œuvres et de prestations par Internet au sein d’un groupe de personnes restreint, ainsi que la mise à niveau du délai de protection pour les droits voisins avec la législation de l’UE, mais également la garantie d’une rémunération des auteurs d’œuvres audiovisuelles et des auteurs d’œuvres journalistiques pour la mise à disposition de leurs créations, la réduction de l’inégalité de traitement entre auteurs et interprètes pour le calcul des taux de rémunération ou le droit de suite pour les artistes plasticiens en cas de revente de leurs œuvres.

Réglementation supplémentaire contraire aux auteurs

Mais surtout, une grande préoccupation des acteurs culturels a trait aux nouvelles règles que le projet propose d’appliquer aux sociétés de gestion. Ces règles, qui n’ont pas été discutées ou demandées ni par les utilisateurs ni par les titulaires des droits, amèneraient à une extension aussi bien de la surveillance de l’activité des sociétés de gestion que de l’approbation des tarifs. Cette proposition de réglementation supplémentaire ne mérite que d’être rejetée, d’une part parce que celle qui existe est déjà suffisante et juridiquement satisfaisante, et d’autre part parce qu’il s’agirait d’une ingérence intolérable dans la liberté économique et contractuelle des auteurs. En effet, les sociétés de gestion sont des coopératives ou des associations qui appartiennent aux titulaires de droits d’auteur, dans le but de défendre lesdits droits. Ce sont donc eux seuls qui doivent décider du fonctionnement de leurs sociétés, conformément aux statuts de ces dernières. L’extension de la surveillance voulue par le Conseil fédéral porterait atteinte, selon l’avis de droit que le professeur Ivan Cherpillod a délivré aux cinq sociétés suisses de gestion de droits d’auteurs, à la garantie de la propriété (article 26 de la Constitution fédérale) et à la liberté économique (art. 27 Cst.), sans que cela ne soit justifié par un but d’intérêt public et sans que le principe de la proportionnalité ne soit respecté (« Les règles légales instituant une surveillance des tarifs portent atteinte au droit exclusif de l’auteur, lequel est protégé par la garantie constitutionnelle de la propriété. En outre, la surveillance des sociétés de gestion constitue une forme d’atteinte à leur liberté économique. » – page 15 de l’avis de droit cité). Toutes les activités des sociétés de gestion se retrouveraient ainsi placées sous la tutelle de l’Etat, alors que le système actuel de surveillance est rationnel et qu’il a fait ses preuves. Contrairement aux buts recherchés, cette extension de la surveillance générerait une augmentation sensible des frais de fonctionnement des sociétés de gestion, par suite des nouvelles tâches administratives induites. Le non-sens bureaucratique qui en résulterait affaiblirait en outre les sociétés de gestion suisses vis-à-vis de leurs concurrentes étrangères, par exemple dans le domaine de la musique en ligne, où des sociétés étrangères gèrent elles-mêmes leurs droits sur le territoire suisse. Dans un tel cas, où il n’y a pas de situation de monopole, toute personne vendant un bien devrait être libre d’en fixer le prix, en tout cas dans le cadre d’économies non dirigistes. La proposition du Conseil fédéral contrevient profondément à cette pratique. Suisseculture souligne que cela reviendrait « à mettre les artistes sous tutelle ».

Respect de la nature privée du droit d’auteur

Cette volonté de s’attaquer au droit exclusif des auteurs est non seulement inappropriée et choquante, elle est également singulièrement étrange puisque les travaux d’AGUR12 rappelaient précisément, en page 26 de la version française de son rapport, les raisons qui ont prévalu dans l’élaboration de la loi actuelle : « […] à la fin des années quatre-vingt, on s’est posé la question de savoir s’il ne convenait pas d’étendre le contrôle fédéral à toute la gestion collective, sans distinction de domaine, comme c’est le cas par exemple en Allemagne et en Autriche. Le législateur y a renoncé car cela aurait uniformisé sans nécessité les diverses formes et structures de l’exercice indirect des droits. Le Conseil fédéral a expliqué qu’il existait, par exemple, des domaines où les sociétés ne font que l’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs, sans faire valoir de droits propres. Dès lors, aux yeux du Conseil fédéral, étendre la surveillance à ces domaines aurait constitué une ingérence dans les contrats que les auteurs ont négociés eux-mêmes avec les utilisateurs. C’est en quelque sorte le respect de la nature privée du droit d’auteur qui a prévalu. »

Prise de position de Suisseculture

Avis de droit du Prof. Cherpillod

 

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