Musique et droit

Musique et droit

sspm, 03.07.2013

Reflets de la pratique du conseil juridique de la Société 
suisse de pédagogie musicale SSPM. Yvette Kovacs, docteure en droit, avocate à Zurich et conseillère juridique de la SSPM, répond aux questions des membres de l’association.


Question d’un membre :


Je travaille depuis dix ans dans une école de musique. Il y a une semaine, j’ai subi une fracture complexe de la jambe qui m’empêchera de travailler ces prochaines semaines. L’école de musique m’a appelé pour me dire que je devais organiser un remplacement jusqu’à mon retour et en assumer les frais. J’ai trouvé une collègue qui a accepté de me remplacer. Mais suis-je vraiment obligé d’organiser et de payer mon remplacement ?


Réponse d’Yvette Kovacs :


Non, en l’occurrence, c’est l’école de musique qui est dans son tort. Vous entretenez un rapport d’employé vis-à-vis de l’école de musique, ce qui est considéré juridiquement comme un contrat de travail régi par les dispositions légales correspondantes du code des obligations (CO). Celui-ci précise que si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes telles que maladie, accident ou accomplissement d’une obligation légale, l’employeur doit lui verser le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Il est tenu de protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur et de manifester les égards voulus pour sa santé. 


Il s’ensuit qu’après un accident, vous pouvez rester à la maison pour une période limitée, qui varie selon la durée de vos rapports de travail et les dispositions cantonales, en continuant de recevoir votre salaire et en étant protégé pendant un certain temps contre un licenciement. L’organisation du travail incombe à l’employeur, et c’est donc à lui d’organiser et de payer le remplacement du travailleur durant son absence. Si ce n’était pas le cas, l’obligation de chercher un remplaçant constituerait une violation de la personnalité du travailleur malade, et l’obligation de payer le remplaçant viderait de son sens le devoir de l’employeur de verser le salaire, étant donné que le travailleur malade devrait reverser directement son salaire à son remplaçant et qu’il ne toucherait donc rien pendant sa maladie. 


Votre école de musique s’est ainsi comportée de manière illicite. Par conséquent, je vous recommande d’en informer le directeur de l’école, d’exiger le versement de votre salaire pendant votre maladie et de demander que le remplacement soit directement payé par l’école de musique.

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