Résiliation en cours de semestre d’un contrat d’enseignement privé

Résiliation en cours de semestre d’un contrat d’enseignement privé

11.04.2018

Musique et droit : exemples tirés de la pratique du conseil juridique de la Société suisse de pédagogie musicale SSPM : Yvette Kovacs, docteur en droit, conseillère juridique de la SSPM et avocate à Zurich, répond aux questions de membres de la SSPM.

Question d’un membre de la SSPM :

J’organise mon enseignement de manière semestrielle. Il est donc important pour moi que les élèves ne se désinscrivent pas pendant le semestre. Puis-je m’assurer qu’il n’aura pas d’annulations imprévues en prévoyant une peine conventionnelle ?

Réponse d’Yvette Kovacs :

1. Nous vous renvoyons tout d’abord à la publication Exemples tirés de la pratique du conseil juridique de la Société suisse de pédagogie musicale SSPM, cas n° 17, où les principes de la résiliation d’un contrat d’enseignement privé sont présentés de manière détaillée.

2. Entre-temps, le Tribunal fédéral suisse a prononcé plusieurs nouveaux arrêts en rapport avec le contrat d’enseignement privé. Ceux-ci confirment expressément que ces contrats peuvent être résiliés en tout temps et sans motifs tant par l’enseignant que par l’élève. Mais il est également précisé qu’une résiliation en cours de semestre est considérée comme une résiliation en temps inopportun et que les honoraires pour le semestre en cours restent dus. Cela signifie qu’après la résiliation du contrat, ceux-ci doivent continuer d’être payés jusqu’à la fin du semestre indépendamment du nombre de leçons effectivement suivies, respectivement que les honoraires d’enseignement déjà versés pour le semestre ne doivent pas être remboursés.

3. Du point de vue juridique, il s’agit d’une peine conventionnelle. Il s’ensuit que le professeur n’a pas besoin d’apporter au cas par cas la preuve du dommage causé par la résiliation en temps inopportun, et qu’il peut exiger le paiement forfaitaire de la totalité des honoraires dus pour le semestre, indépendamment du dommage concret qu’il a subi. Cela suppose évidemment qu’on ne puisse pas lui reprocher d’avoir fourni un motif fondé de résiliation du contrat, et qu’il ait subi un dommage compte tenu du moment de la résiliation et des dispositions qu’il avait prises. Dans le cas d’un contrat d’enseignement, le Tribunal fédéral estime qu’en règle générale, il y a révocation en temps inopportun lorsque celle-ci intervient au milieu d’un semestre. Selon la nouvelle jurisprudence, ce principe s’applique également lorsque la résiliation est faite avant le début du nouveau semestre, mais après l’expiration du délai de résiliation ou d’inscription fixé en commun.

4. La situation juridique en soi défavorable découlant de la possibilité de résiliation en tout temps reste présente, mais ses conséquences financières sont ainsi fortement atténuées. C’est pourquoi je recommande d’intégrer expressément cette jurisprudence dans le contrat d’enseignement privé, par exemple de la manière suivante :

Les contrats pour l’enseignement privé établis sur la base d’honoraires pour des leçons individuelles ou d’honoraires forfaitaires devraient être adaptés en y intégrant la disposition suivante :

Ce contrat peut être résilié par les deux parties pour le début de chaque semestre moyennant un délai de résiliation d’un mois. Durant le semestre, il peut être résilié d’un commun accord pour des motifs particuliers. Si la résiliation du contrat intervient unilatéralement sans respecter les délais et termes contractuels et qu’elle ne fait pas suite à un manquement à un devoir du professeur, elle est considérée comme une résiliation en temps inopportun. Les honoraires semestriels forfaitaires restent entièrement dus, indépendamment du nombre de leçons qui n’ont pas été suivies et de la résiliation du contrat.

5. Les modèles de contrats figurant sous la rubrique téléchargements du site internet de la SSPM et dans l’Agenda Musique seront également adaptés dès que possible à cette nouvelle jurisprudence et deviendront ainsi nettement plus favorables aux professeurs privés.

6. Pour que cette nouvelle situation juridique soit signalée de manière transparente, je recommande de discuter rapidement de cette modification contractuelle avec les élèves privés et de leur faire signer dès que possible le nouveau contrat. Il est important de souligner que dans le cas du contrat pour des leçons individuelles, cette disposition n’introduit pas de changement, mais indique expressément la situation juridique en vigueur. En revanche, un changement est effectivement apporté au contrat basé sur des honoraires forfaitaires, de sorte qu’en cas de désaccord de l’élève, l’introduction de ce changement nécessite de résilier l’ancien contrat et d’en conclure un nouveau pour le prochain semestre.

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