Panorama du droit suisse des contrats de concert (1e partie)

Panorama du droit suisse des contrats de concert (1e partie)

Anne Meier, 04.10.2013

Cet article propose d’apporter quelques lignes directrices et principes de base sur les contrats d’engagement de musiciens en Suisse. Il s’agit d’une brève synthèse de ma thèse de doctorat, L’engagement de musiciens : contrat de travail ou contrat d’entreprise ?


Anne Meier est docteure en droit et titulaire du brevet d’avocate : meier.anne@gmail.com

 La thèse d’Anne Meier a été soutenue en 2012 à la Faculté de droit de l’Université de Genève et est parue aux Editions Slatkine en 2013 (www.slatkine.com).

Mon expérience personnelle du milieu de la musique (diplôme d’enseignement du Conservatoire de La Chaux-de-Fonds en 2002) m’a permis de constater que la situation juridique des musiciens en Suisse reste souvent floue. J’ai donc décidé de consacrer ma recherche à la nature du contrat par lequel l’organisateur d’un concert engage un musicien. 


Ma thèse, pour des raisons de place, ne traite pas des problèmes de droit d’auteur et les questions d’assurances sociales n’y sont pas développées. J’ai essayé, dans cet article, de parler de la majorité des contrats signés en Suisse. Les situations internationales ou transfrontières (les tournées ou l’engagement de musiciens étrangers) présentent des problèmes très particuliers et techniques dont je ne parlerai pas ici.


Bien sûr, l’activité professionnelle du musicien ne saurait se résumer en trois mots. Aucune carrière ne ressemble à l’autre et chacune reflète tant les choix personnels et artistiques du musicien que les opportunités qui se présentent à lui. Quelques principes peuvent cependant être dégagés d’emblée :


L’appréciation juridique du contrat d’engagement ne change pas selon le type de musique qui est joué, même si les clauses du contrat peuvent varier selon les usages du milieu musical concerné. L’instrument joué ne change pas non plus l’appréciation juridique de la situation.


La grande majorité des musiciens exerce plusieurs activités en parallèle (par exemple, position dans un orchestre, poste de professeur au Conservatoire et récitals). Pour chaque activité exercée, le musicien dispose d’un contrat séparé.


La question la plus importante, lorsqu’un musicien est engagé pour jouer en live, est de savoir s’il est lié par un contrat de travail à l’organisateur du concert, ou par un contrat d’entreprise.


Il n’existe pas de catégorie « intermédiaire », entre le travailleur et l’indépendant. Toute référence à une « personne analogue à un travailleur », « freelance », « travailleur indépendant », ne correspond à aucune réalité juridique en Suisse. Un musicien est donc soit un travailleur, soit un entrepreneur.


Sommaire


Le but de cet article est d’expliquer les bases du droit des contrats d’engagement. J’expliquerai d’abord ce qu’est un contrat de travail (ndlr : partie de l’article qui paraît ce mois-ci), puis je traiterai des droits du musicien lorsqu’il est travailleur, ainsi que de ses obligations (parution en novembre). Ensuite, je parlerai de la question de l’engagement de groupes de musiciens (parution en décembre). Enfin, j’aborderai la question des musiciens indépendants et de leurs contrats d’engagement, en particulier des clauses qu’ils devraient contenir (parution en janvier).


Chaque situation individuelle est particulière et les lignes directrices exposées dans cet article doivent être adaptées à chaque cas. La qualification juridique du contrat d’engagement, en particulier, fait encore l’objet de controverses dans la littérature juridique et dans les décisions des tribunaux. 


Qu’est-ce qu’un contrat 
de travail ?


Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à lui payer un salaire. Le contrat de travail est régi principalement par les articles 319 et suivants du Code des obligations. D’autres lois s’appliquent, en particulier la loi sur le travail et la loi sur l’égalité entre femmes et hommes. 


Quatre caractéristiques doivent être réunies pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail :


Le travailleur s’engage à fournir une activité pour l’employeur (par exemple, jouer d’un instrument) ;


Le travailleur met son temps à disposition de l’employeur pour une certaine durée, pendant laquelle il fournit l’activité promise ;


Il existe une relation de dépendance juridique et organisationnelle entre l’employé et l’employeur : l’employé est intégré dans l’organisation de l’employeur et doit, le cas échéant, obéir aux directives de ce dernier concernant l’exécution du travail (subordination).


Le travail est fourni en échange du paiement d’un salaire.


Le contrat de travail n’est soumis à aucune forme, ce qui signifie qu’il peut être conclu par oral ou même de manière tacite, « par actes concluants ». L’absence d’un document écrit ne signifie en aucun cas qu’il n’existe pas de contrat : c’est la volonté des parties de conclure un tel contrat qui est déterminante.


Si vous n’avez pas signé de contrat, cela ne signifie pas pour autant que « vous n’avez pas de contrat », mais plutôt que votre contrat a été conclu oralement ou par actes concluants.


Quelles règles s’appliquent au contrat de travail ?


Le droit du travail contient de nombreuses règles que les parties ne sont pas libres de modifier, que ce soit à travers le contrat ou par tout autre moyen. Ce sont des règles dites impératives. La plupart des règles impératives se trouvent dans la loi sur le travail et dans le Code des obligations.


Les règles impératives visent, de manière générale, à protéger le travailleur lorsqu’il se trouve dans une situation de vulnérabilité potentielle. Par exemple, le travailleur a l’interdiction de renoncer à ses droits découlant du contrat de travail, ceci pendant toute la durée du contrat et jusqu’à un mois après sa fin.


Si les quatre caractéristiques du contrat de travail sont réunies, les parties n’ont pas le choix : leur accord est soumis aux règles du contrat de travail, avec tous les droits et obligations qui en découlent.


Outre les règles impératives, le Code des obligations contient également de nombreuses autres règles, dites « dispositives ». Si les parties à la relation de travail décident d’y déroger, elles peuvent le faire. Parfois, ces dérogations doivent être faites par un contrat écrit, parfois un simple accord oral ou tacite suffit. Le contenu de votre contrat écrit est donc très important. 


Enfin, si vous êtes un musicien membre de l’USDAM et que vous êtes engagé pour jouer dans un orchestre qui a signé une convention collective de travail avec ce syndicat, les règles contenues dans cette convention et dans ses annexes sont applicables à votre relation de travail.


Comment savoir si je suis un travailleur ou un indépendant ?


L’existence du rapport de dépendance permet de décider si un musicien est un travailleur ou un indépendant. Pour savoir si vous êtes un travailleur, vous devez donc déterminer si vous êtes intégré dans une production dont vous n’avez pas la maîtrise, et/ou si vous avez l’obligation d’obéir aux directives d’ordre musical ou organisationnel que l’organisateur peut vous donner.


Afin de déterminer sa situation juridique, le musicien doit notamment se poser les questions suivantes :


L’organisateur me donne-t-il des directives d’ordre musical ? Par exemple, puis-je choisir le tempo, les dynamiques, coups d’archet, etc. ?


Comment le programme est-il choisi ? Est-il discuté de concert avec l’organisateur ou ce dernier cherche-t-il plutôt des musiciens pour exécuter le programme décidé à l’avance ?


Le lieu et la date du concert sont-ils négociés ou imposés ?


Dois-je respecter un horaire strict ?


Ma tenue vestimentaire est-elle imposée ?


Puis-je choisir les autres musiciens avec qui je joue ?


Pour des engagements dans un orchestre, chœur, big band, ou autre ensemble dans lequel il reçoit des directives d’ordre musical, le musicien est toujours un travailleur. En effet, dans ces cas, soit il existe un rapport de subordination entre le musicien et l’organisateur, soit le musicien est intégré entièrement dans la production sur laquelle l’organisateur a la mainmise finale (par exemple, un soliste d’opéra).


Que le musicien soit titulaire d’un pupitre, « supplémentaire » ou « renfort », il est un travailleur. Qu’il soit engagé pour une durée indéterminée par un grand orchestre symphonique ou pour un seul soir par une fanfare ou une chorale, il est un travailleur. Enfin, que l’orchestre soit une institution fixe ou un ensemble ad hoc, réuni pour une occasion précise, le statut de travailleur du musicien d’orchestre ne change pas.


Pour des engagements en solo, le musicien est en principe engagé par un contrat d’entreprise. C’est aussi le cas pour l’engagement de petits groupes formés préalablement, comme un quatuor à cordes ou un groupe de rock. (ndlr : voir détails dans les prochaines parties de l’article)


L’employeur du musicien peut être, suivant les situations : la fondation qui gère l’orchestre ; le festival ; la société qui gère la salle de concert ; l’établissement (restaurant, hôtel…) ; une personne individuelle (par exemple, engagement pour jouer à un mariage).


Parfois, c’est même le chef de votre orchestre, ou de votre groupe de musique, qui est votre employeur. Dans ce cas, il est lui-même lié par un contrat d’entreprise à l’organisateur du concert. Il n’y a pas de relation juridique entre vous-même et l’organisateur.


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