Panorama du droit suisse des contrats de concert (2e partie)

Panorama du droit suisse des contrats de concert (2e partie)

Anne Meier, 06.11.2013

La seconde partie de cet 
article présente, de manière succincte, les droits et obligations des parties au contrat de travail. Que le travail soit à temps plein ou à temps partiel, les droits et obligations des parties au contrat de travail restent inchangés, sauf quelques exceptions.


Nous avons présenté dans la première partie de cet article, parue en octobre, les critères permettant de déterminer dans quels cas un musicien doit être considéré comme un travailleur. Nous avons rappelé qu’en l’état du droit suisse, il n’existe pas de catégorie intermédiaire entre le travailleur et l’indépendant. Nous pouvons maintenant nous pencher sur les obligations de l’employeur et sur celles du musicien travailleur, ainsi que sur les droits de ce dernier.

Quels sont mes droits en tant que musicien travailleur ? Quelles sont les obligations de mon employeur ?

- Droit au paiement du cachet/salaire prévu par le contrat ou la convention collective. Les diverses indemnités (pour deuxième instrument, pour solo, pour chant dans une autre langue, pour déplacements, etc.) font partie intégrante du salaire. Les allocations familiales sont payées en sus du salaire. Les heures supplémentaires, si elles ne sont pas compensées par un congé, doivent être rémunérées au tarif normal augmenté de 25%, sauf si le contrat écrit ou la convention collective prévoient autre chose. La rémunération des droits d’auteur et des droits voisins n’est en principe pas comprise dans le salaire et doit être négociée séparément.

- Si je suis membre de l’USDAM et que mon employeur est membre de l’ASOP, je peux prétendre au paiement du tarif minimum prévu par la convention tarifaire (la convention est disponible sur le site internet de l’USDAM).

- Si le contrat a été conclu pour (ou a duré) au moins trois mois, j’ai droit au paiement du salaire en cas d’incapacité de travail, pour une durée limitée (articles 324a et 324b CO).

- Droit à la protection de la santé et de la personnalité. En particulier, les remarques humiliantes ou agressives doivent être bannies car elles peuvent avoir un effet dévastateur sur la personnalité du musicien ; les instructions du chef doivent viser exclusivement la bonne exécution de l’œuvre interprétée. L’employeur doit prendre, si nécessaire, des mesures pour désamorcer ou résoudre un conflit, afin d’éviter des situations de mobbing ou de harcèlement.

- Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, sur les points suivants : le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la fonction du travailleur, le salaire et les éventuels suppléments salariaux, la durée hebdomadaire du travail.

- Droit de jouer au poste convenu ; le changement de poste n’est admissible qu’à des conditions strictes.

- J’ai droit à quatre semaines de vacances par an au minimum. Si mon engagement est très court et que la prise de vacances en nature est impossible, j’ai droit au paiement d’une indemnité pour vacances non prises. Cette indemnité se monte à 8.33% du cachet.

- Protection contre les licenciements abusifs et injustifiés.

- Accès aux tribunaux du travail en cas de litige. Ces tribunaux offrent une procédure simplifiée et gratuite.

- L’employeur a l’obligation de retenir sur mon salaire la part des cotisations sociales qui m’incombe et de payer la part due par l’employeur. Ces cotisations sont les suivantes :
1) Assurance vieillesse et survivants (AVS) : 8,4% du salaire déterminant, à répartir par moitié entre employé et employeur.
2) Assurance invalidité (AI) : 1,4% à répartir par moitié entre employé et employeur.
3) Assurance perte de gains (APG - comprend l’assurance maternité) : 0,5% à répartir par moitié entre employé et employeur.
4) Assurance chômage : 2,2% jusqu’à 126'000 CHF de salaire déterminant par an (soit 2'772 CHF au plus), à répartir par moitié entre employé et employeur. Sur la part du salaire comprise entre ce montant et la limite de 315’000 CHF, la cotisation à l’AC s’élève à 1 % (soit 1’890 CHF au plus). Aucune cotisation n’est prélevée sur la part du salaire qui dépasse 315’000 CHF. La limite maximale s’applique à chaque rapport de travail.

- Assurance accidents : dès 8 heures de travail par semaine auprès du même employeur, le travailleur doit obligatoirement être assuré contre les accidents et maladies professionnels (primes à la charge de l’employeur) et les accidents non professionnels (sauf accord contraire, primes à la charge de l’employé).

- Prévoyance professionnelle (« deuxième pilier ») : l’affiliation à une caisse de pension est obligatoire dès que le revenu annuel auprès d’un même employeur atteint 21'060 CHF (en 2013).

Quelles sont mes obligations en tant que musicien travailleur ?

- Exécuter avec soin le travail confié : il s’agit de jouer les œuvres figurant au programme au meilleur de ses possibilités. Suivant ce que précise votre contrat, ou suivant les habitudes de l’ensemble musical, il faut vous présenter à la première répétition avec un certain degré de préparation.

- Respecter les directives et instructions de l’organisateur ou de la personne que ce dernier a déléguée (par exemple, l’administrateur de l’orchestre ou le chef d’orchestre/directeur artistique). 

- Respecter la discipline imposée par l’employeur (ponctualité, silence pendant les répétitions, saluts, tenue vestimentaire, etc.). Se soumettre à d’éventuelles sanctions disciplinaires si elles sont prévues par le contrat écrit et/ou la convention collective ; les sanctions doivent répondre à des exigences de clarté et de proportionnalité. 

- Se présenter à l’heure et au lieu convenus. Lorsque c’est prévu par le contrat ou que c’est l’usage, vous devez être muni de votre/vos instrument(s). En principe, l’employeur doit vous indemniser pour l’apport de l’instrument de travail ; il devrait en tous les cas prendre en charge l’assurance de votre instrument.

- S’abstenir d’exercer des activités parallèles qui pourraient faire concurrence à l’employeur ou compromettre la qualité de votre travail. Les activités différentes sont tolérées : par exemple, si vous occupez à plein temps un pupitre de deuxième violon dans un orchestre symphonique, vous pouvez librement vous produire en récital ou enseigner, mais devrez solliciter l’autorisation de votre employeur pour jouer dans un autre orchestre. Si vous n’êtes engagé qu’à temps partiel, vous n’avez en principe même pas besoin de l’autorisation de votre employeur. Il vaut cependant toujours la peine d’en discuter avec lui.

- Effectuer des heures supplémentaires lorsque ces dernières sont nécessaires et dans la mesure où vous pouvez vous en charger. Ces heures supplémentaires doivent être compensées par un congé d’une durée au moins égale, si vous donnez votre accord ; sinon, elles doivent être rémunérées au tarif normal augmenté de 25%. Si le contrat écrit ou la convention collective le prévoient, le paiement ou la compensation des heures supplémentaires peuvent être supprimés ou réduits.

Nous avons présenté dans la première partie de cet article, parue en octobre, les critères permettant de déterminer dans quels cas un musicien doit être considéré comme un travailleur. Nous avons rappelé qu’en l’état du droit suisse, il n’existe pas de catégorie intermédiaire entre le travailleur et l’indépendant. Nous pouvons maintenant nous pencher sur les obligations de l’employeur et sur celles du musicien travailleur, ainsi que sur les droits de ce dernier.


Les droits du musicien et les obligations de son employeur


Droit au paiement du cachet/salaire prévu par le contrat ou la convention collective. Les diverses indemnités (pour deuxième instrument, pour solo, pour chant dans une autre langue, pour déplacements, etc.) font partie intégrante du salaire. Les allocations familiales sont payées en sus du salaire. Les heures supplémentaires, si elles ne sont pas compensées par un congé, doivent être rémunérées au tarif normal augmenté de 25 %, sauf si le contrat écrit ou la convention collective prévoient autre chose. La rémunération des droits d’auteur et des droits voisins n’est en principe pas comprise dans le salaire et doit être négociée séparément.


Si je suis membre de l’USDAM et que mon employeur est membre de l’ASOP, je peux prétendre au paiement du tarif minimum prévu par la convention tarifaire (la convention est disponible sur le site internet de l’USDAM).


Si le contrat a été conclu pour (ou a duré) au moins trois mois, j’ai droit au paiement du salaire en cas d’incapacité de travail, pour une durée limitée (articles 324a et 324b CO).


Droit à la protection de la santé et de la personnalité. En particulier, les remarques humiliantes ou agressives doivent être bannies car elles peuvent avoir un effet dévastateur sur la personnalité du musicien ; les instructions du chef doivent viser exclusivement la bonne exécution de l’œuvre interprétée. L’employeur doit prendre, si nécessaire, des mesures pour désamorcer ou résoudre un conflit, afin d’éviter des situations de mobbing ou de harcèlement.


Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, sur les points suivants : le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la fonction du travailleur, le salaire et les éventuels suppléments salariaux, la durée hebdomadaire du travail.


Droit de jouer au poste convenu ; le changement de poste n’est admissible qu’à des conditions strictes.


J’ai droit à quatre semaines de vacances par an au minimum. Si mon engagement est très court et que la prise de vacances en nature est impossible, j’ai droit au paiement d’une indemnité pour vacances non prises. Cette indemnité se monte à 8.33 % du cachet.


Protection contre les licenciements abusifs et injustifiés.


Accès aux tribunaux du travail en cas de litige. Ces tribunaux offrent une procédure simplifiée et gratuite.


L’employeur a l’obligation de retenir sur mon salaire la part des cotisations sociales qui m’incombe et de payer la part due par l’employeur. Ces cotisations sont les suivantes :


1) Assurance vieillesse et survivants (AVS) : 8.4 % du salaire déterminant, à répartir par moitié entre employé et employeur.


2) Assurance invalidité (AI) : 1.4 % à répartir par moitié entre employé et employeur.


3) Assurance perte de gains (APG — comprend l’assurance maternité) : 0.5 % à répartir par moitié entre employé et employeur.


4) Assurance chômage : 2.2 % jusqu’à 126 000 CHF de salaire déterminant par an (soit 2 772 CHF au plus), à répartir par moitié entre employé et employeur. Sur la part du salaire comprise entre ce montant et la limite de 315 000 CHF, la cotisation à l’AC s’élève à 1 % (soit 1890 CHF au plus). Aucune cotisation n’est prélevée sur la part du salaire qui dépasse 315 000 CHF. La limite maximale s’applique à chaque rapport de travail.


Assurance accidents : dès 8 heures de travail par semaine auprès du même employeur, le travailleur doit obligatoirement être assuré contre les accidents et maladies professionnels (primes à la charge de l’employeur) et les accidents non professionnels (sauf accord contraire, primes à la charge de l’employé). 


Prévoyance professionnelle (« deuxième pilier ») : l’affiliation à une caisse de pension est obligatoire dès que le revenu annuel auprès d’un même employeur atteint 21  060 CHF (en 2013).


Quelles sont mes obligations en tant que musicien travailleur ?


Exécuter avec soin le travail confié : il s’agit de jouer les œuvres figurant au programme au meilleur de ses possibilités. Suivant ce que précise votre contrat, ou suivant les habitudes de l’ensemble musical, il faut vous présenter à la première répétition avec un certain degré de préparation.


Respecter les directives et instructions de l’organisateur ou de la personne que ce dernier a déléguée (par exemple, l’administrateur de l’orchestre ou le chef d’orchestre/directeur artistique). 


Respecter la discipline imposée par l’employeur (ponctualité, silence pendant les répétitions, saluts, tenue vestimentaire, etc.). Se soumettre à d’éventuelles sanctions disciplinaires si elles sont prévues par le contrat écrit et/ou la convention collective ; les sanctions doivent répondre à des exigences de clarté et de proportionnalité. 


Se présenter à l’heure et au lieu convenus. Lorsque c’est prévu par le contrat ou que c’est l’usage, vous devez être muni de votre/vos instrument(s). En principe, l’employeur doit vous indemniser pour l’apport de l’instrument de travail ; il devrait en tous les cas prendre en charge l’assurance de votre instrument.


S’abstenir d’exercer des activités parallèles qui pourraient faire concurrence à l’employeur ou compromettre la qualité de votre travail. Les activités différentes sont tolérées : par exemple, si vous occupez à plein temps un pupitre de deuxième violon dans un orchestre symphonique, vous pouvez librement vous produire en récital ou enseigner, mais devrez solliciter l’autorisation de votre employeur pour jouer dans un autre orchestre. Si vous n’êtes engagé qu’à temps partiel, vous n’avez en principe même pas besoin de l’autorisation de votre employeur. Il vaut cependant toujours la peine d’en discuter avec lui.


Effectuer des heures supplémentaires lorsque ces dernières sont nécessaires et dans la mesure où vous pouvez vous en charger. Ces heures supplémentaires doivent être compensées par un congé d’une durée au moins égale, si vous donnez votre accord ; sinon, elles doivent être rémunérées au tarif normal augmenté de 25 %. Si le contrat écrit ou la convention collective le prévoient, le paiement ou la compensation des heures supplémentaires peuvent être supprimés ou réduits.


Union Suisse des Artistes Musiciens

Internet
www.usdam.ch

Président Central
Beat Santschi

Renseignements
Secrétariat central USDAM
Barbara Aeschbacher, Secrétaire centrale
Johannes Knapp, Secrétaire syndical
Patricia Bühler, administration
Kasernenstrasse 15, 8004 Zürich
tél: 043/322 05 22
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Rédaction 
Rédacteur responsable :
Laurent Mettraux
laurent.mettraux@smv.ch
Rédacteur de la partie en allemand :
Johannes Knapp
johannes.knapp@smv.ch