Cet automne, les citoyennes et citoyens suisses sont appelés à se prononcer sur une nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse (PV 2020). Pour quelles raisons l’USS, dont l’USDAM est membre, se prononce-t-elle en sa faveur ? 
Oui résolu à la réforme PV 2020

Oui résolu à la réforme PV 2020

Laurent Mettraux, 29.06.2017

Cet automne, les citoyennes et citoyens suisses sont appelés à se prononcer sur une nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse (PV 2020). Pour quelles raisons l’USS, dont l’USDAM est membre, se prononce-t-elle en sa faveur ?

Depuis 1979, les rentes AVS sont en principe indexées au renchérissement et à l’évolution des salaires. Or les primes d’assurance-maladie obligatoire ne sont pas prises en compte dans l’indice suisse des prix à la consommation. Quant au logement, il ne compte que pour 25,235% (chiffre pour 2017) dans le calcul de cet indice. Tant les primes que les loyers ayant massivement augmenté ces dernières années, les personnes les moins aisées, parmi lesquelles la plupart des personnes à la retraite, ont vu leur pouvoir d’achat s’éroder par suite de ces augmentations. Quant aux salaires, ils ont globalement augmenté plus rapidement que les rentes AVS. Ces dernières n’ont par ailleurs même pas été indexées depuis 2015, suite à la décision prise en juin 2016 par le Conseil fédéral de geler cette indexation. Si la PV 2020 passe, les rentes AVS pourront enfin augmenter (par an : 840 francs pour les célibataires et 2712 pour les couples) afin de mieux lutter contre la précarisation rampante des rentiers AVS. Cela devrait aussi compenser la baisse progressive du taux de conversion minimal, qui passerait de 6,8 à 6%, par palier de 0,2%. Cette baisse serait également compensée par diverses mesures (augmentation des taux de bonification dès 35 ans, subsides du Fonds de garantie LPP pour les plus de 45 ans, amélioration pour les personnes à bas revenus et les employés à temps partiel, introduction d’une retraite flexible de manière analogue à l’AVS). Ainsi, et contrairement au projet de réforme rejeté en 2010, la baisse du taux de conversion serait compensée, en dépit des attaques répétées contre le niveau des rentes des retraités.

Grâce au transfert de 0,3% des revenus de la TVA de l’AI à l’AVS dès 2018 et à la légère hausse supplémentaire de 0,3% du taux de TVA dès 2021, les finances de l’AVS seraient consolidées jusqu’en 2030, évitant ainsi une augmentation de l’âge de la retraite à 67 ans pour tous. Parmi les autres améliorations qui pourraient entrer en vigueur si la PV 2020 est acceptée par les citoyens, on peut signaler la disparition de quelques scandales : les employés âgés de plus de 58 ans qui perdent leur emploi auront enfin droit à rester dans leur caisse de compensation et à recevoir une rente – ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : la personne licenciée percevait obligatoirement son 2e pilier sous forme de capital ; la régulation des assureurs vie sera plus sévère, afin de lutter contre les primes abusives ; une plus grande transparence sera également exigée concernant l’attribution des excédents, afin que cet argent revienne à ceux qui ont cotisé et non à des tiers par le biais de redistributions opaques.

Pour bien des personnes, le relèvement progressif, d’ici à 2021, de l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes reste la concession la plus difficile à accepter. Cependant, et au vu du risque très probable, en cas de rejet de la PV 2020, que l’âge de la retraite soit relevé à 67 ans pour tous, il s’agirait d’un moindre mal. En revanche, la meilleure couverture du travail à temps partiel dans le 2e pilier bénéficierait à beaucoup de femmes. Par ailleurs, les délégués de l’USS ont demandé que soit étudié le lancement d’une initiative sur la mise en œuvre de l’égalité salariale.

A l’heure où le Conseil des Etats essaie de faire des économies sur les prestations complémentaires en réduisant les dépenses reconnues pour les primes d’assurance-maladie, il est fondamental de se mobiliser en faveur de la réforme PV 2020. D’ailleurs, à qui profiterait son rejet ? Les délégués de l’USS ont argumenté que si le non l’emportait, ce serait un succès pour les associations patronales ainsi que pour les partis de la droite économique et de la droite dure, qui n’apprécieraient pas une réforme renforçant l’AVS. Si la réforme était refusée et l’AVS plongée dans de sérieuses difficultés financières, rien ne pourrait plus alors s’opposer à un relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans, à la baisse des rentes et à l’augmentation des cotisations salariales, bref une catastrophe pour les bas revenus et pour une bonne partie des revenus moyens. Cette réforme constitue la limite maximale de ce que la gauche et le centre ont pu maintenir et acquérir. Avec la configuration actuelle des forces politiques en Suisse, il serait illusoire d’espérer pouvoir élaborer un meilleur projet dans un avenir proche. Cette réforme sera particulièrement bénéfique aux musiciens indépendants et intermittents : le travail à temps partiel serait mieux assuré dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire et les petits revenus seraient mieux pris en compte. Ainsi, il s’avère important de se mobiliser en faveur de la PV 2020.

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