Parmi les objets des prochaines votations du 10 juin 2018 se trouve le référendum contre la loi sur les jeux d’argent. Un refus de cette loi pourrait avoir à terme des conséquences néfastes pour la vie culturelle suisse, également pour les orchestres. 
Une source de financement de la culture à préserver

Une source de financement de la culture à préserver

Laurent Mettraux , 17.05.2018

Parmi les objets des prochaines votations du 10 juin 2018 se trouve le référendum contre la loi sur les jeux d’argent. Un refus de cette loi pourrait avoir à terme des conséquences néfastes pour la vie culturelle suisse, également pour les orchestres.

 Lancée le 22 avril 2008, l’initiative populaire « Pour des jeux d'argent au service du bien commun » a été déposée à la Chancellerie fédérale le 10 septembre 2009, signée par pas moins de 170 101 citoyennes et citoyens. Suite à ce succès, un contre-projet, suffisamment pertinent pour entraîner le retrait de l’initiative, a été élaboré conjointement par la Confédération, les cantons, le comité d’initiative et d’autres milieux intéressés. Lors de la votation du 11 mars 2012, cette révision de la constitution qui fixe le principe selon lequel les bénéfices des jeux d’argent doivent être affectés à des buts d’utilité publique a recueilli 87,1% d’avis favorables. Pour mettre en œuvre ce nouvel article 106 de la Constitution fédérale, une loi sur les jeux d’argent (LJAr) a été concoctée afin de remplacer à la fois la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ) et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP), cette dernière étant par ailleurs largement désuète. Après de longues tractations, le projet est enfin accepté le 29 septembre 2017 par les chambres fédérales. Ce qui intéressera tout particulièrement les acteurs culturels, c’est d’une part que la LJAr pérenniserait la politique actuelle de jeux réglementés dont les bénéfices nets (630 millions en 2016) sont redistribués par le biais de sociétés de loterie cantonales, Swisslos et Loterie Romande, aux projets et institutions d’utilité publique, dans les domaines de la culture, de l’aide sociale et du sport (par ailleurs, la LJAr prévoit que l’impôt sur le produit brut des jeux des casinos continuerait à être affecté à l’AVS et à l’AI – en 2016, cela représentait 276 millions). D’autre part, cette loi d’application devrait juguler la perte progressive, mais rapide, de parts très importantes du marché (entre 250 et 300 millions de francs par année selon les estimations, avec une forte tendance à la hausse) qui échappent aux loteries et casinos suisses au profit de jeux proposés sur des sites internet gérés depuis des territoires offshore peu regardants, comme Malte ou Gibraltar – situation nuisant bien évidemment aux objectifs de l’article constitutionnel massivement accepté par la population, puisque ces opérateurs privés étrangers ne versent leurs bénéfices ni à l’AVS, ni en faveur de buts culturels ou sociaux. Afin de faire respecter dans ce domaine la décision populaire de mars 2012, la LJAr prévoit donc logiquement de bloquer l’accès à ces jeux d’argent en ligne qui ne respectent pas la loi suisse.

Qui se cache derrière les référendaires ?

Cependant, un référendum contre la LJAr a été lancé par trois comités, chacun agissant pour des raisons différentes, le premier constitué de Jeunes Verts, le second de parlementaires de différents partis et le troisième de membres des jeunesses PLR, UDC et Vert’libérales. Il est intéressant de noter que ce dernier comité, le plus actif des trois, a été fortement soutenu financièrement lors de sa récolte de signatures, à hauteur d’un demi-million de francs, par des entreprises étrangères basées dans des paradis fiscaux comme Malte ou l’île de Man et actives dans les jeux d’argent en ligne ! En bref, ceux-là même qui profiteraient d’un rejet de la nouvelle loi et qui voudraient réaliser un maximum de profits en Suisse sans avoir à payer un centime à l’AVS ou aux activités culturelles et sportives, investissent des sommes importantes pour s’immiscer dans le débat démocratique et l’influencer. Avec cet élément, on comprend mieux d’une part l’acharnement des référendaires à défendre l’accès aux jeux en ligne offshores, et d’autre part ce que cachent réellement leurs slogans creux utilisant les termes de « censure », d’« état autoritaire », poussant le délire jusqu’à insinuer qu’il ne s’agirait que d’un premier pas vers la fin de la liberté d’internet, avec une « liste des motifs de censure [pouvant] s’allonger indéfiniment. » L’exagération sans fondement dans le but de créer une réaction viscérale de peur est le mode d’opération de ceux qui n’ont pas d’arguments valables – on le constate maintenant presque à chaque votation. Dans les faits, seuls seraient concernés les sites qui visent illégalement des clients suisses, figurent sur une liste noire ou ne respectent pas les lois suisses relatives au blanchiment d’argent, au régime des redevances en vigueur et à la protection contre l’addiction au jeu (art.86 à 88 LJAr). Les personnes tentant de se rendre sur ces sites seraient renvoyées vers une page les informant de la raison du blocage (art.89 LJAr), car elles ne sont souvent pas conscientes d’avoir tenté d’accéder à des sites illégaux n’offrant de surcroît aucune garantie de paiement des gains réalisés. Plus de la moitié des pays de l’UE appliquent déjà un blocage d’accès dans de telles situations. En résumé, il n’y a rien qui puisse justifier l’hystérie dont les référendaires font preuve à ce sujet.

Mais là où leur argumentaire touche au cynisme, c’est lorsqu’il prétend se soucier de la prévention contre le jeu excessif, alors que cela est totalement contradictoire avec la volonté des référendaires d’empêcher l’interdiction des sites offshores : les joueurs pathologiques ne se trouvent justement pas du tout protégés sur de tels jeux en ligne illégaux, tandis que la loi attaquée par référendum prévoit notamment une protection des mineurs et des personnes vulnérables ainsi qu’un programme important de prévention de l’addiction au jeu (chapitre 6 de la LJAr). Autre différence : on trouve dans la LJAr un sous-chapitre concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et contre la fraude, afin que les jeux ne servent pas de paravent à des opérations financières criminelles, tandis que, comme le soulignait la Conseillère nationale Pascale Bruderer, « à Malte, […] il est bien connu que les jeux d’argent en ligne sont soutenus par la mafia et utilisés à des fins de blanchiment d'argent à grande échelle. »

Un oui résolu !

Innombrables sont les projets artistiques qui ont été soutenus, de même que les acteurs culturels, fondations et ensembles aidés tant par la Loterie romande que par Swisslos. Ces dernières ont contribué ainsi, de manière parfois décisive, à la réalisation de concerts et de festivals, de manifestations de grande envergure ou d’événements plus restreints. Les orchestres de Suisse peuvent souvent compter sur une aide exceptionnelle ou recevoir une contribution régulière, quelquefois considérable.

En cas d’acceptation de la LJAr par les citoyens, les jeux d’argent en ligne seraient autorisés à condition de respecter la législation suisse, tandis que ceux qui ne la respecteraient pas, et proposeraient donc des offres illégales, seraient bannis. Ces deux mesures devraient augmenter les revenus en faveur des buts d’utilité publique, entre autres des projets culturels. En revanche, si la nouvelle loi devait être refusée, une part de plus en plus importante du marché suisse s’envolerait à l’étranger, auprès d’opérateurs privés souvent douteux, gardant l’entier des bénéfices pour eux-mêmes. Les conséquences pour la culture seraient d’autant plus terribles que certains cantons soutiennent de moins en moins certaines manifestations culturelles ou institutions par le biais de leur budget ordinaire, mais uniquement par les bénéfices des loteries, financement peu fiable puisque la somme des recettes fluctue – et risquerait de baisser lourdement en cas de refus de la LJAr. En conséquence, il est préférable à tout point de vue de voter oui à la loi sur les jeux d’argent le 10 juin prochain.

Liens :

Texte en votation

Argumentaire de Suisseculture

Résolution de Suisseculture

Argumentaire du Comité pour une loi sur les jeux d’argent au service de l’utilité publique

Conférence de presse du 26 avril 2018 du Comité pour une loi sur les jeux d’argent au service de l’utilité publique

Soutien des cantons
 

 Questions et réponses

Ne risquons-nous pas, avec le blocage d’accès, d’avoir des problèmes avec l’UE (accord sur la libre circulation des services) ?

Non, les jeux de hasard et les paris sportifs sont exclus du champ d’application de la directive de l’UE relative aux services. Le Parlement européen s’est prononcé clairement contre un jeu de hasard transfrontalier et a confirmé que la compétence de réglementer et de surveiller les jeux de hasard et les paris sportifs était du ressort exclusif des États nationaux, en raison des risques qui y sont liés.

Le blocage d’accès ne nous expose-t-il pas à un « isolement numérique » ?

Non, aucun isolement numérique n’est à craindre. Il s’agit uniquement de restreindre l’accès à des exploitants de jeux d’argent en ligne illégaux qui ne respectent ni les prescriptions suisses de protection contre la dépendance au jeu et le blanchiment d’argent ni le régime fiscal suisse. Plus de 15 pays d’Europe appliquent déjà le blocage d’accès, et le nombre va en augmentant.

Quels pays connaissent le blocage d’accès ?

Le blocage d’accès est une mesure courante. Il est déjà appliqué en France, en Italie, en Espagne, au Danemark, en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en Estonie, en Grèce, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie et en Slovénie. De plus en plus de pays suivent le mouvement. Ainsi, la Suède prévoit à son tour de l’introduire.

Extrait de Questions et réponses concernant la nouvelle loi sur les jeux d’argent
www.suisse-culture-oui.ch

Sommaire Basis

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Internet
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